Etablissement de paiement

Un établissement de paiement est le statut officiel attribué par l'ACPR, elle-même dépendante de la Banque de France, aux entités qui fournissent des services de paiement (dans le cadre de la Directive sur les services de paiement). Les banques sont toutes des établissement de paiement, mais tous les établissement de paiement ne sont pas des banques. La différence est que les banques sont également des établissements de crédit, c'est-à-dire qu'elles peuvent prêter de l'argent, ce que les établissement de paiement ne sont pas habiletés à faire. Les établissement de paiement peuvent distribuer (ou vendre) des produits et des services bancaires, incluant des cartes de paiement. Les établissements de paiement exercent leurs métiers avec des contraintes en fonds propres et sous la supervision de La Banque de France, mais ne fournissant pas de crédit, ces contraintes réglementaires sont moins strictes que celles imposées aux établissements de crédit.

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