Souscription

La souscription d’un contrat assurance est un acte juridique approuvant un engagement entre deux parties. Dans le domaine de l’assurance, la souscription est le contrat réalisé par le souscripteur. Le souscripteur signe le contrat pour lui même ou pour une autre personne seulement si le contrat rentre dans le domaine d’une assurance pour compte, ou sinon pour un groupe mais seulement si l’assurance est qualifiée « d’assurance de groupe ». Pour valider le contrat, le souscripteur doit s’engager à verser des primes d’assurance dont le montant est fixé avant dans le contrat. Il doit aussi approuver et signer les documents ci-dessous: -Une proposition d’assurance, -Remplir les conditions particulières pouvant être requises dans le contrat, -Un questionnaire (non-obligatoire).

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