Conditions Générales d’Utilisation Cashbee Pro

Préambule

Ce qu’il faut savoir sur Cashbee avant de lire les Conditions Générales d’Utilisation et de Prestation de Services :

  • Cashbee est une société française dont l’objectif est d’aider ses Utilisateurs à épargner plus et mieux. Nous mettons l'argent à votre service ;
  • Notre activité est autorisée et contrôlée par l’ACPR / Banque de France, qui nous a délivré les agréments indispensables à l’exercice de notre activité ;
  • La sécurité de vos données est une priorité absolue pour Cashbee. Nous respectons les principes de la réglementation européenne RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) et nos systèmes répondent aux standards de sécurité du marché ;
  • Vos données bancaires vous appartiennent. Vous avez la possibilité de révoquer les connexions à vos comptes bancaires. Vous restez maître de vos informations ;
  • Vous êtes informé que l’usage des Services Cashbee au travers de l’Application Cashbee, des Applications Partenaires ou du site internet cashbee.fr implique l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Prestation de Services ;
  • À tout moment, votre argent reste sur un compte ou un contrat d’assurance vie à votre nom. Cashbee ne peut en aucun cas disposer des fonds de l’Utilisateur pour son propre compte.

Le présent contrat est conclu avec la société Cashbee, société par actions simplifiée dont les mentions légales sont disponibles en cliquant ici, agréée en qualité d’établissement de paiement par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (4 Place de Budapest 75436 Paris, tél : 01.49.95.40.00), sous le numéro 17178, consultable sur la liste officielle www.regafi.fr, ci-après désignée « Cashbee ».

Cashbee édite le site internet www.cashbee.fr et exploite l’Application Cashbee disponible sur smartphones et tablettes compatibles, lesquels permettent de souscrire à des services de paiement et d’épargne, et de consulter de façon agrégée les données de comptes bancaires et d’épargne désignés par l’Utilisateur. Cashbee est agent prestataire de service de paiement de la société TREEZOR, établissement de paiement, agréé en cette qualité par l’ACPR, sous le numéro 16798. La présente version des CGU ne concerne que les Utilisateurs résidents exclusivement français et les personnes morales immatriculées en France. L’Utilisateur déclare :

  • Etre majeur, s’il est une personne physique, et être résident fiscal en France ;
  • Agir uniquement à des fins non professionnelles ou commerciales s’il est une personne physique ;
  • Etre personnellement propriétaire des fonds en dépôt sur son Compte Principal ou les gérer pour compte de tiers et en avoir la libre disposition ;
  • Ne pas être sous mesure de tutelle ou de curatelle ou toute autre mesure limitant sa capacité à conclure les présentes CGU ;
  • Que les fonds en dépôt sur son Compte Principal proviennent d’activités légales ;
  • Ne pas être une « U.S. person » au sens du code des impôts des États-Unis d’Amérique (« Internal Revenue Code Section 7701(a)(30) »).

En cliquant sur la case « j’accepte les CGU », vous reconnaissez avoir été parfaitement informé par Cashbee et accepter sans réserve les CGU et les CGU de Treezor. Nous vous invitons à lire les détails de tous ces points, avec attention, ci-dessous. En cas de question, vous pouvez nous contacter sur hello@cashbee.fr. Bonne lecture ! 

1. Objet des CGU

L’objet des CGU est de définir et d’encadrer l’utilisation des Services Cashbee listés ci-après par les Utilisateurs en contrepartie d’éventuels frais applicables. Les Services Cashbee visés au titre des CGU comprennent les services suivants :

  • Le Service d’Aide à l’Epargne qui consiste en l’ouverture d’un compte de paiement au nom de l’Utilisateur chez notre partenaire établissement de paiement Treezor et en l’analyse des Données de l’Utilisateur afin de l’aider à épargner ;
  • Le Service d’Information sur les Comptes qui consiste à donner une vision consolidée des Comptes de l’Utilisateur accessibles en ligne ;
  • Le Service d’Initiation de Virements et le Service de Prélèvements qui consistent à mouvementer les fonds sur ordre de l’Utilisateur entre les Comptes de l’Utilisateur accessibles en ligne ;
  • Le Service Rémunération de l'Épargne qui consiste à accompagner l’Utilisateur dans la sélection et l’ouverture de comptes de paiement et / ou de comptes d’épargne rémunérés et /ou des contrats d’assurance vie auprès de Banques et Assureurs Partenaires. L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que la fourniture des Services Cashbee requiert l’ouverture d’un Compte Cashbee.

2. Définitions

Les termes suivants, lorsqu’ils sont employés avec une initiale en majuscule, ont la signification suivante :

Application Cashbee ou Application

Désigne l’ensemble des applications web et mobile éditées par Cashbee accessibles sur smartphones et tablettes compatibles. 

Applications Partenaires

Désigne les applications ayant conclu un accord de distribution avec Cashbee afin de proposer les Services Cashbee à leurs utilisateurs.

Banques Partenaires

Désignent les banques auprès desquelles l’Utilisateur est invité à ouvrir des comptes courants ou d’épargne rémunérés.

Assureurs Partenaires

Désignent les compagnies d’assurance auprès desquelles l’Utilisateur est invité à adhérer à un contrat d’assurance vie.

CGU

Désignent les présentes conditions générales d’utilisation et de prestation de services des Services Cashbee, conclues entre Cashbee et l’Utilisateur.

Compte Cashbee

Désigne le compte de paiement ouvert par l’Utilisateur auprès de Treezor et sur lequel il dépose des fonds en provenance de son Compte Principal en vue de leur transfert vers des Comptes Rémunérés et / ou Contrats d’Assurance Vie ouverts par l’Utilisateur et à son nom (ou au nom de la personne qu’il représente) avec l’assistance de Cashbee auprès d’une Banque Partenaire et / ou d’un Assureur Partenaire.

Compte Principal

Désigne le(s) compte(s) de paiement de l’Utilisateur ou de la personne qu’il représente tenu par un Gestionnaire de comptes et correspondant à la définition de l’article L. 314-1 II du Code monétaire et financier, accessibles en ligne, à partir duquel / desquels les transferts de fonds seront opérés vers ou à partir du Compte Cashbee.

Compte(s) Rémunéré(s)

Désigne le(s) compte(s) de paiement ou d’épargne ouvert(s) au nom de l’Utilisateur auprès de Banques Partenaires avec l’assistance et sur proposition de Cashbee afin de bénéficier d’une rémunération sur ses dépôts.

Contrat d’Assurance Vie

Désigne le(s) contrat(s) d’assurance vie au(x)quel(s) adhère l’Utilisateur dans l’Application auprès d’Assureurs Partenaires.

Comptes de l’Utilisateur

Désignent ensemble le Compte Cashbee, le(s) Compte(s) Rémunéré(s), le(s) Contrat(s) d’Assurance Vie et le Compte Principal.

Donnée(s)

Désigne l’ensemble des données de l’Utilisateur. Cela comprend notamment les données liées aux Comptes de l’Utilisateur ainsi que les données définies ci-dessous (Données d’Accès, Données d’Identification, Données Personnelles).

Données d’Accès

Désignent les identifiants et mots de passe correspondants, éventuellement associés à un protocole d’authentification forte, émis par un Gestionnaire et/ou une Banque Partenaire et permettant à l’Utilisateur de se connecter à ses comptes de paiement et/ou aux comptes de paiement appartenant à des tiers (personnes morales ou personnes ayant donné mandat) lui ayant donné une autorisation d’accès.

Données d’Identification

Désignent les données permettant à l’Utilisateur d’accéder à son Espace Personnel, composées d’une adresse e-mail et d’un mot de passe.

Données Personnelles

Désignent toutes les informations à caractère personnel concernant l’Utilisateur nécessaires à l’ouverture du Compte Cashbee ou de Compte(s) Rémunéré(s).

Espace Personnel

Désigne l’espace dédié de l’Utilisateur dans l’Application Cashbee, sur le Site ou dans les Applications Partenaires.

Gestionnaire(s) de comptes ou Gestionnaire(s)

Désignent le ou les prestataires de services de paiement agréés en France, émetteur de Données d’Accès, teneur du Compte Principal de l’Utilisateur.

KYC (Know Your Customer)

Désigne le processus réglementaire de prise de connaissance de l’Utilisateur et de vérification de ses Données Personnelles.

Service d’Aide à l'Épargne

Désigne le service consistant en l’ouverture du Compte Cashbee de l’Utilisateur chez Treezor et à l’analyse des Données de l’Utilisateur afin de l’inciter à épargner.

Service d’Information sur les Comptes

Désigne le service consistant à donner une vision consolidée des Comptes de l’Utilisateur.

Service d’Initiation de Virements et de Prélèvements

Désignent les services consistant à mouvementer les fonds sur ordre de l’Utilisateur entre les Comptes de l’Utilisateur.

Service Rémunération de l'Épargne

Désigne le service consistant à accompagner l’Utilisateur dans la sélection et l’ouverture de Comptes Rémunérés et / ou de Contrats d’Assurance Vie.

Services Cashbee ou Services

Désignent l’ensemble des services proposés par Cashbee : Service d’Aide à l'Épargne, Service d’Information sur les Comptes Services d’Initiation de Virement et de Prélèvements et Service Rémunération de l’Épargne.

Site

Désigne www.cashbee.fr

Utilisateur

Désigne la personne morale ou la personne physique ayant conclu les présentes CGU et détentrice des Données d’Accès.

3. Conditions tarifaires

L'accès à l'ensemble des Services (Services d’Aide à l'Épargne, d’Information sur les Comptes et d’Initiation de Virements et de Prélèvements, Services Rémunération de l'Épargne) sont mis à la disposition de l’Utilisateur à titre gratuit. Cashbee ne produit dès lors aucun relevé de frais afférent à ces Services. Cashbee se rémunère sur les Services Rémunération de l’Epargne en facturant éventuellement une commission d’apport aux Banques Partenaires ainsi qu’une quote part des frais de gestion prélevés par les Assureurs Partenaires. Les conditions tarifaires de Cashbee sont disponibles en cliquant ici et sont consultables à tout moment par l’Utilisateur depuis l’Espace Personnel. Cashbee se réserve le droit de modifier ses tarifs dans les conditions de l’article 9.

4. Souscription aux Services Cashbee

4.1. Création de l’Espace Personnel et du Compte Cashbee

Toute personne qui souhaite souscrire aux Services Cashbee télécharge l’Application Cashbee. Pour ce faire l’Utilisateur doit disposer d’une connexion Internet et d’un terminal mobile avec un matériel et un système d’exploitation compatibles. L’Utilisateur peut également accéder aux Services Cashbee sur les Applications Partenaires.

La création de l’Espace Personnel passe par les étapes suivantes :

  • L’Utilisateur renseigne ses Données d’Identification. Les Données d’Identification doivent rester strictement personnelles et confidentielles. Elles sont composées de l’adresse email de l’Utilisateur ainsi que d’un mot de passe. L’Utilisateur peut à tout moment modifier son mot de passe. L’Utilisateur est le seul responsable de l'utilisation de ses Données d’Identification ;
  • L’Utilisateur est invité à lire les CGU dans leur intégralité. Il confirme sa lecture et son acceptation en cliquant sur le bouton “j’accepte les CGU”. Les CGU constituent le contrat entre l’Utilisateur d’une part et Cashbee d’autre part. L’ensemble des stipulations des CGU sont opposables aux deux parties dès leur acceptation par l’Utilisateur.
  • L’acceptation des présentes conditions générales vaut acceptation des conditions générales d’utilisation de Treezor qui fournit à l’Utilisateur les services de paiement relatifs au Compte Cashbee.
  • Une fois les CGU acceptées par l’Utilisateur, Cashbee transmet à Treezor, en sa qualité d’agent, une demande d’ouverture de compte de paiement au nom de l’Utilisateur (le « Compte Cashbee »). C’est par ce compte que transitent les versements et les retraits de l’Utilisateur entre son Compte Principal et les Comptes Rémunérés.
  • L’Utilisateur est invité à donner accès à Cashbee à un ou plusieurs de ses comptes bancaires existants (le Compte Principal) à partir duquel seront effectués les prélèvements ou virement vers son Compte Cashbee. Pour ce faire, l’Utilisateur sélectionne le nom du Gestionnaire concerné dans la liste des Gestionnaires éligibles, consultable dans le menu de l’Application (et le cas échéant le compte spécifique qu’il souhaite désigner parmi l’ensemble des comptes qu’il pourrait avoir chez le Gestionnaire) et saisit ensuite, à partir d’une interface sécurisée, les Données d’Accès nécessaires à la consultation en ligne du Compte Principal. Cashbee ne peut garantir que le Gestionnaire auprès duquel l’Utilisateur a ouvert son Compte Principal fasse partie de son offre. Si tel était le cas, l’Utilisateur est invité à choisir un autre compte tenu par un Gestionnaire faisant partie de l’offre Cashbee. L’Utilisateur peut également choisir de ne pas donner accès à Cashbee à son Compte Principal. Il pourra alors toujours bénéficier du Service de Rémunération de l'Épargne, mais pas de l’intégralité des autres Services. 
  • L’Utilisateur accède alors à son Espace Personnel à partir duquel il peut effectuer des versements et des retraits vers ou à partir de son Compte Cashbee, ainsi que vers ou à partir de son Compte Principal. Il est alors invité à effectuer un premier virement vers son Compte Cashbee. Ce virement est un préalable nécessaire à la mise en œuvre du processus de validation définitive de l’ouverture du Compte Cashbee par Treezor. Les fonds ainsi transférés demeureront bloqués, sauf à être virés sur le Compte Principal, jusqu’à l’ouverture définitive du Compte Cashbee par Treezor. Dans son Espace Personnel, l’Utilisateur a accès aux fonctionnalités et services suivants :
  • Fonctionnalité virement / versement : l’Utilisateur peut alimenter à tout moment son Compte Cashbee à partir de son Compte Principal ;
  • Fonctionnalité retrait : l’Utilisateur peut retirer à tout moment tout ou partie des fonds en dépôt sur le Compte Cashbee ou sur le(s) Compte(s) Rémunéré(s) vers son Compte Principal ;
  • Fonctionnalité virement automatique : il est donné à l’Utilisateur la possibilité de programmer un virement automatique de son Compte Principal vers son Compte Cashbee. S’il retient cette option, il est invité à choisir un montant et la date du mois à laquelle il souhaite que le virement soit effectué de façon régulière. Il peut à tout moment suspendre pour une période déterminée ou arrêter la fonctionnalité ;
  • Vos actions : l’Utilisateur est informé de l’ensemble des actions qu’il doit effectuer pour optimiser le fonctionnement de son compte Cashbee (renseignement des Données Personnelles, renseignement des Données d’Accès, ouverture d’un Compte Rémunéré,...) et permettre la fourniture des Services Cashbee ;
  • Fonctionnalité consultation : l’Utilisateur peut consulter sur l’Application le solde des Comptes de l’Utilisateur, le montant des intérêts acquis ainsi que l’historique de ses opérations. Il peut également consulter l’historique des opérations sur les Comptes de l’Utilisateur.
  • La validation de l’ouverture du Compte Cashbee par Treezor requiert la fourniture par l’Utilisateur des Données Personnelles nécessaires pour compléter le KYC. Ces Données Personnelles sont communiquées après le premier virement de confirmation. Ces Données Personnelles sont composées de : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, revenus (par tranche), nationalité, email, téléphone, montant du patrimoine (par tranche). Treezor peut refuser l’ouverture définitive du Compte Cashbee pour les raisons exposées dans ses CGU. Dès que Cashbee aura été informée de la décision de Treezor de refuser de procéder à l’ouverture définitive du Compte Cashbee, elle initiera un virement aux fins de restitution des fonds sur le Compte Principal et les présentes CGU seront résiliées immédiatement et de plein droit, l’Utilisateur ne pouvant prétendre à la fourniture des Services Cashbee. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur userait de sa faculté de se rétracter dans le cadre de l’ouverture du Compte Cashbee, les fonds lui seront également restitués sur son Compte Principal et les présentes CGU seront résiliées immédiatement et de plein droit, l’Utilisateur ne pouvant prétendre à la fourniture des Services Cashbee.

4.2. Service Rémunération de l'Épargne

Une fois son Espace Personnel créé et son Compte Cashbee ouvert, l’Utilisateur est invité à activer le Service Rémunération de l'Épargne. Pour cela l’Utilisateur active l’option relative à la rémunération de l’épargne fournie dans l’Application ou dans l’Application Partenaire. Il lui est alors proposé d’ouvrir un compte auprès d’une Banque Partenaire qui offre un taux de rémunération attractif et / ou d’adhérer à un contrat d’assurance vie auprès d’un Assureur Partenaire. 

Cashbee est susceptible de proposer à l’Utilisateur plusieurs offres de Banques Partenaires ou d’Assureurs Partenaires ou bien de lui en recommander une en particulier. Si les conditions de l’offre de la Banque Partenaire ou de l’Assureur Partenaire sélectionnés évoluent au cours du temps et / ou si de nouvelles offres plus attractives apparaissent sur le marché, Cashbee peut proposer à l’Utilisateur de transférer tout ou partie de son épargne vers ces nouvelles offres.

Il est précisé à l’Utilisateur que Cashbee est susceptible de recevoir une rémunération de la part de la Banque Partenaire et de l’Assureur Partenaire.

L’ouverture de compte auprès d’une Banque Partenaire est réalisée de la façon suivante dans l’Application Cashbee ou dans l’Application Partenaire :

  • Les conditions de rémunération sont exposées à l’Utilisateur qui confirme sa volonté d’ouvrir un Compte Rémunéré ;
  • L’Utilisateur complète les Données Personnelles demandées dans le cadre du KYC de la Banque Partenaire ;
  • L’Utilisateur prend connaissance des conditions générales de vente de la Banque Partenaire et est invité à les signer électroniquement ou physiquement ;
  • Cashbee transmet l’ensemble des informations de KYC ainsi que les conditions générales signées par l’Utilisateur à la Banque Partenaire afin que celle-ci valide l’ouverture de compte ;
  • Une fois l’ouverture de compte validée par la Banque Partenaire, elle en informe éventuellement l’Utilisateur qui est alors invité, s’il y a lieu, à communiquer les Données d’Accès de ce nouveau compte à Cashbee.

L’adhésion à un contrat d’assurance vie auprès d’un Assureur Partenaire est réalisée de la façon suivante dans l’Application Cashbee ou dans l’Application Partenaire :

  • L’Utilisateur est invité à répondre à quelques questions pour définir son projet et déterminer son profil d’investisseur (dans le cadre de la réglementation MIFID II)  ;
  • L’Utilisateur complète les Données Personnelles demandées dans le cadre du KYC de l’Assureur Partenaire ;
  • L’Utilisateur valide ou modifie le profil d’investissement proposé par l’Application ;
  • L’Utilisateur prend connaissance des conditions générales de vente de l’Assureur Partenaire et est invité à signer électroniquement ou physiquement son contrat d’adhésion ;
  • Cashbee transmet l’ensemble des informations de KYC ainsi que le contrat d’adhésion signé par l’Utilisateur à l’Assureur Partenaire afin que celui-ci valide le contrat ;
  • Une fois le contrat validé par l’Assureur Partenaire, il en informe l’Utilisateur.

4.3. Service d’Aide à l'Épargne

Outre l’ouverture du Compte Cashbee décrite ci-dessus, le Service d’Aide à l'Épargne prend la forme de messages personnalisés envoyés à l’Utilisateur sous forme de mails ou de notifications et formulant des propositions à partir de l’analyse que Cashbee aura faite des informations dont elle dispose sur l’Utilisateur. Ces informations comprennent notamment la constatation du solde disponible sur le Compte Principal et l’historique des mouvements. Ces propositions peuvent notamment être les suivantes :

  • Transférer une somme déterminée du Compte Principal vers le Compte Cashbee de l’Utilisateur afin de l’aider à constituer une épargne et de transférer ladite somme vers un Compte Rémunéré ou un contrat d’Assurance Vie ;
  • Valider ou modifier un virement automatique à venir.

L’Utilisateur peut alors accepter ou refuser la proposition qui lui est faite.

Le Service d’Aide à l'Épargne est destiné à fournir à l’Utilisateur des suggestions et des informations relatives à une situation financière donnée. La décision d’accepter ces suggestions est prise par l’Utilisateur de manière autonome et indépendante.

4.4. Services d’Initiation de Virements et de Prélèvements

L’Utilisateur a la possibilité de faire des demandes de virements depuis son Espace Personnel pour déposer ou retirer de l’argent sur / de son Compte Cashbee. Il est précisé que les dépôts et les retraits se feront toujours depuis et vers des Comptes de l’Utilisateur. Les fonds ne sont détenus à aucun moment par Cashbee et seront toujours déposés sur un Compte de l’Utilisateur. Le Compte Principal vers lequel est effectué un retrait doit avoir été préalablement validé par Cashbee afin de s’assurer qu’il est bien au nom de l’Utilisateur.

Dans la pratique, l’Utilisateur initie ses demandes de virements (dépôts ou retraits) depuis son Espace Personnel.

Afin de pouvoir fournir ses Services à l’Utilisateur, Cashbee est amenée à la demande de l’Utilisateur ou après validation par celui-ci d’une proposition qui lui sera faite, à effectuer des Prélèvements SEPA ainsi qu’à initier des virements à partir et vers des Comptes de l’Utilisateur. Ces opérations sont effectuées par Cashbee soit au titre de son statut d’agent PSP de Treezor soit au titre de son statut de Prestataire de Services d’Initiation de Paiement.

Au titre d’Agent PSP et / ou du mandat donné par l’Utilisateur, Cashbee est amenée à effectuer, sur demande de l’Utilisateur, les opérations suivantes :

  • Prélèvement SEPA du Compte Principal vers le Compte Cashbee : lorsque l’Utilisateur fait une demande de virement ponctuel ou automatique, Cashbee effectue un prélèvement SEPA du Compte Principal de l’Utilisateur vers son Compte Cashbee. Par l’acceptation des présentes CGU, l’Utilisateur donne mandat à Cashbee pour réaliser ces prélèvements ;
  • Virement du Compte Cashbee vers le Compte Rémunéré et / ou le Contrat d’Assurance Vie : lorsque l’opération précédente est réalisée, et dans le cas où l’Utilisateur a ouvert un Compte Rémunéré auprès d’une Banque Partenaire, Cashbee effectue un virement du Compte Cashbee de l’Utilisateur vers son Compte Rémunéré ;
  • Prélèvement SEPA du Compte Rémunéré vers le Compte Cashbee : lorsque l’Utilisateur fait une demande de retrait total ou partiel, Cashbee effectue un prélèvement SEPA du Compte Rémunéré de l’Utilisateur vers son Compte Cashbee. Par l’acceptation des présentes CGU, l’Utilisateur donne mandat à Cashbee pour réaliser ces prélèvements ;
  • Virement du Compte Cashbee vers le Compte Principal : lorsque l’opération précédente est réalisée, Cashbee effectue un virement du Compte Cashbee vers le Compte Principal de l’Utilisateur.

Dès lors que le Compte Cashbee et un Compte Rémunéré et / ou un Contrat d’Assurance Vie auront été définitivement ouverts, toutes les sommes versées du Compte Principal vers le Compte Cashbee auront vocation à être virées vers le(s) Compte(s) Rémunéré(s) et / ou le Contrat d’Assurance Vie, le Compte Cashbee n’ayant alors vocation qu’à être un compte de passage.

Alternativement au prélèvement SEPA, Cashbee pourra effectuer les opérations suivantes au titre de son statut de Prestataire de Services d’Initiation de Paiement, sur demande de l’Utilisateur :

  • Initiation de paiement à partir du Compte Principal : lorsque l’Utilisateur fait une demande de virement ponctuel ou automatique, Cashbee initie un virement à partir du Compte Principal de l’Utilisateur vers son Compte Cashbee ;
  • Initiation de paiement à partir du Compte Rémunéré : lorsque l’Utilisateur fait une demande de retrait total ou partiel, Cashbee initie un virement à partir du Compte Rémunéré de l’Utilisateur vers son Compte Cashbee.

Le cas échéant, Cashbee notifie à l’Utilisateur le refus d’initier la demande de virement, ainsi que son motif. Lorsque le refus est justifié par une erreur matérielle, Cashbee indiquera si possible à l’Utilisateur la procédure à suivre pour corriger cette erreur.

Les ordres de paiement de l’Utilisateur sont reçus immédiatement par Cashbee à condition qu’il soit initié un jour ouvré, entre 9h00 et 17h00. Tout ordre initié après 17h00 ou en dehors des jours ouvrés est reçu à 09h00 le jour ouvré suivant.

Les ordres sont exécutés dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés.

En cas de prélèvement l’Utilisateur peut révoquer l'ordre de paiement au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour le débit des fonds. Cashbee confirme à l’Utilisateur la réalisation de l’opération de paiement par l’envoi d’une notification.

A la demande de l’Utilisateur, Cashbee fournit, sur support durable, les informations visées aux articles L 314-13 et L 314-14.

L'Utilisateur signale, sans tarder, à Cashbee une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que Cashbee ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III du code monétaire et financier.

5. Gestion et stockage des Données

5.1. Politique de Confidentialité

La sécurité est une valeur fondamentale pour Cashbee. Cashbee accorde la plus grande importance au respect de la vie privée de l’Utilisateur et respecte à ce titre les dispositions de la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données Personnelles (le RGPD). Cashbee est responsable du traitement des Données Personnelles renseignées par l’Utilisateur au titre des Services Cashbee et se conforme à la réglementation applicable en matière de Données Personnelles. Ces Données Personnelles incluent notamment les Données d’Identification, les Données d’Accès ainsi que les informations émanant des Comptes de l’Utilisateur. Les Données Personnelles de l’Utilisateur ne pourront être en aucun cas être cédées ou vendues à des tiers.

5.2. Confidentialité des Données d’Identification

Lorsque l’Utilisateur a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son Espace Personnel ou de ses Données d’Identification, il en informe sans tarder Cashbee aux fins du blocage de son Espace Personnel. A cet effet, l’Utilisateur clique sur le lien « Changer de mot de passe » présent dans la rubrique « Mes Données » de l’Application. L’ancien mot de passe sera alors automatiquement désactivé. L’Utilisateur étant responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe, il assume toute responsabilité quant aux conséquences d’une divulgation dudit mot de passe à quiconque.

5.3. Saisie et mise à jour des Données d’Accès

Les Données d’Accès sont stockées par Cashbee, de manière sécurisée et chiffrée. En cas de modification de ses Données d’Accès, l’Utilisateur doit les mettre à jour dans son Espace Personnel. A défaut, Cashbee ne pourra plus actualiser les informations accessibles au moyen de ces Données d’Accès ni rendre l’ensemble des Services Cashbee. En cas d’impossibilité pour Cashbee de se connecter au Gestionnaire ou bien aux Banques Partenaires en raison de Données d’Accès obsolètes, il enverra une notification à l’Utilisateur afin de l’inviter à les mettre à jour.

À tout moment, l’Utilisateur a la possibilité de supprimer des Données d’Accès. Dans ce cas, Cashbee arrêtera de se connecter au Gestionnaire ou à la Banque Partenaire concerné(e) et supprimera de son système d’information les Données d’Accès ainsi que toutes les informations consolidées qui y sont associées.

5.4. Traitement des Données Personnelles

L’Utilisateur est informé que le traitement de ses Données Personnelles est nécessaire à la fourniture des Services Cashbee. Le traitement de ces Données Personnelles est réalisé conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et au RGPD.

Les finalités des traitements opérés par Cashbee sur les Données Personnelles de l’Utilisateur sont les suivantes :

  • La fourniture des Services Cashbee ;
  • La réalisation de statistiques anonymes ;
  • La suggestion d’offres personnalisées ;
  • La lutte contre la fraude, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Les Données Personnelles de l’Utilisateur ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire à ces finalités. En application des obligations liées à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, elles peuvent être conservées au maximum pendant 5 ans à compter de la fin des relations contractuelles entre Cashbee et l’Utilisateur (en vertu de l’article L.516-12 du Code Monétaire et Financier). Une fois le délai de conservation écoulé, Cashbee détruit les Données Personnelles de l’Utilisateur.

Les Données Personnelles collectées sont toutes stockées sur nos serveurs au sein de l’Union Européenne et / ou sur des serveurs en conformité avec la législation européenne sur le traitement des données.

5.5. Droit d’Accès, d’opposition, de rectification, de portabilité et de suppression des Données Personnelles

Conformément à l’article 13 du RGPD, l’Utilisateur est informé qu’il bénéficie d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de portabilité de suppression et de la détermination du sort de ses Données Personnelles après sa mort (articles 15 et suivants du RGPD). Il peut exercer ses droits en s’adressant au Service client de Cashbee par courrier postal envoyé à l’adresse indiquée dans l’article 15 des présentes CGU, ou par voie électronique à l’adresse hello@cashbee.fr, sous réserve d’avoir justifié de son identité en joignant à sa demande une copie de sa pièce d’identité en cours de validité et en utilisant son adresse de courrier électronique renseignée lors de son inscription au service Cashbee. L’Utilisateur a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL en application de l’article 77 du RGPD. Pour des raisons de sécurité et en cas de doutes sur la valeur et l’authenticité des justificatifs produits par l’Utilisateur, Cashbee se réserve le droit de lui demander toute autre pièce justificative. Dans le cas où l’Utilisateur viendrait à solliciter l’opposition au traitement de ses Données Personnelles, l’Utilisateur pourra être invité à fermer son Espace Personnel (dans le cas de l’impossibilité pour Cashbee de lui fournir les Services concernés sans le traitement en cause).

Par ailleurs, afin d’être en conformité avec la législation RGPD, Cashbee s’assure que :

  • L’ensemble des données soit accessible aux clients à leur demande explicite ;
  • Les données personnelles des personnes enregistrées dans la base, non actives et non clientes soient supprimées au bout de trois ans ;
  • Tous les 13 mois, le consentement des utilisateurs soit demandé pour le traitement des cookies ;
  • Les contacts supprimés soient conservés dans une liste d’opposition afin de ne plus les solliciter dans le futur ;
  • Un contact puisse demander à tout moment de rectifier ou d'effacer ses données personnelles de la base. Cashbee effectue cette action dans un délais d'un mois.

5.6. Phishing

La protection contre le vol d’identité et les pratiques appelées « Phishing » est au cœur des préoccupations de Cashbee. La protection des informations de l’Utilisateur visant à le prémunir du vol d’identité est l’une de ses priorités. Cashbee assure en ce sens l’Utilisateur que jamais Cashbee ne lui demandera des Données d’Accès ou d’Identification, que ce soit par téléphone, courrier électronique, SMS ou par tout autre moyen autre que par le biais de la plateforme de l’application ou depuis le Site. En cas de doute ou en cas de Phishing avéré, l’Utilisateur est invité à en avertir immédiatement Cashbee en envoyant un message à l’adresse hello@cashbee.fr.

5.7. Déclarations de l’Utilisateur

L’Utilisateur déclare et garantit Cashbee du fait que les éléments saisis par ses soins, principalement dans le cadre de la création de son Espace Personnel, correspondent effectivement à sa situation personnelle. Il s’engage à ce que ces éléments soient et demeurent exacts et actuels. Il s’engage en ce sens à les mettre à jour en cas de changement de ceux-ci.

L’Utilisateur déclare et garantit Cashbee du fait qu’il est titulaire des Données d’Accès renseignées en vue de l’utilisation des Services Cashbee ou qu’il a tous les pouvoirs et autorisations nécessaires pour autoriser Cashbee à lui fournir les Services Cashbee pour le compte de tiers (voir ci-dessous).

Il déclare et garantit Cashbee d’être et demeurer seul et unique responsable de l’accès à l’Espace Personnel et de l’utilisation des Services Cashbee et qu’il a renseigné une adresse e-mail valide, dont il est propriétaire.

Lorsque l’Utilisateur souscrit aux présentes CGU pour les besoins de tierces personnes (y compris de personnes morales), il certifie sur l’honneur être habilité et disposer de tous les pouvoirs et autorisations nécessaires pour souscrire le Contrat et autoriser Cashbee à lui fournir les Services Cashbee pour leur compte.

Dès lors, l’Utilisateur garantit entièrement Cashbee de toutes conséquences des réclamations émanant des tierces personnes (y compris morales) concernées portant sur cette habilitation et/ou en cas de fraude de l’Utilisateur.

6. Lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

6.1. Documents justificatifs

Conformément à ses obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, Cashbee pourra être amenée à demander à l’Utilisateur un ou plusieurs des documents justificatifs suivants :

  • Document officiel d’identité avec photo en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport) ;
  • Justificatif de domicile datant de moins de trois mois (exemples : facture d’énergie type électricité, eau, gaz, téléphonie fixe, internet, dernier avis d’imposition) ;
  • Tout autre document permettant de justifier de l’identité de l’Utilisateur (permis de conduire, carte vitale, titre de séjour, extrait d’acte de naissance de moins de trois mois) ; et/ou
  • Tout autre document officiel d’identité permettant de justifier, si besoin, l’identité indiquée dans le premier document.

Dans le cas où les documents lui sont demandés par Cashbee, l’Utilisateur ne pourra pas utiliser l’ensemble des Services offerts par Cashbee tant que lesdits documents ne lui auront pas été transmis. Cashbee se réserve le droit de demander tout autre document ou information complémentaire visant à lui permettre d'effectuer les vérifications utiles au respect de ses obligations légales notamment en ce qui concerne la lutte contre le blanchiment de capitaux.

En application de la législation en vigueur, l’Utilisateur est informé que ces informations et documents sont conservés par Cashbee pour une durée allant jusqu’à cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle.

Si l’Utilisateur ne transmet pas à Cashbee les documents sollicités, Cashbee pourra résilier le contrat sans préavis, conformément à l’article 9 des présentes CGU.

6.2. Systèmes de surveillance

En application des dispositions des articles L. 561-2 et suivants du Code monétaire et financier, relatifs à la participation des établissements de paiement à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, Cashbee est tenue de réaliser les diligences nécessaires dans le cadre de l’utilisation par l’Utilisateur de ses Services. L’Utilisateur reconnaît que Cashbee peut être amenée à mettre en place des systèmes de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

L’Utilisateur reconnaît que Cashbee peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’exécution du Service d’Initiation de Virement ou de Prélèvement en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une Initiation de Virement ou un Prélèvement réalisés dans le cadre des présentes CGU peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale. L’Utilisateur peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les Données Personnelles ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces Données Personnelles sont relatives à l’Utilisateur et détenues dans le cadre des articles L. 561-2 et suivants du Code monétaire et financier.

7. Sécurité des Services

L’activité de Cashbee est autorisée et contrôlée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), adossée à la Banque de France, laquelle a délivré à Cashbee l’agrément obligatoire d’Établissement de Paiement. La sécurité des Données des Utilisateurs est l’absolue priorité de Cashbee qui offre pour ce faire un très haut niveau de sécurité.

Cashbee utilise à cette fin des algorithmes de chiffrement selon des standards élevés et éprouvés en matière de sécurité informatique. Les Services Cashbee sont par ailleurs annuellement audités par des sociétés indépendantes expertes en matière de sécurité informatique, elles-mêmes régulièrement mandatées par les banques et institutions financières de premier plan.

Cashbee s’oblige en conséquence à faire tout son possible en vue d’assurer la sécurité de l’Espace Personnel et des Données des Utilisateurs. Compte tenu toutefois de la complexité de l’environnement internet et des systèmes d’information, Cashbee ne saurait être tenue à une obligation de résultat à ce titre. Il est par ailleurs indiqué que l’Espace Personnel constitue un système de traitement automatisé de Données et que tout accès frauduleux à ce dernier ou toute altération dudit système est interdit et fera l’objet de poursuites pénales.

L’ensemble des Données, incluant les données sensibles de paiement, est conservé sous la responsabilité de Cashbee qui en garantit l’intégrité. Cependant, dans le cas où l’Utilisateur exporterait et stockerait de telles Données sur tout support auquel Cashbee est étranger, il a conscience que les Données circulant sur tout système d’information ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels, ce qu’il reconnaît.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements, Données et logiciels. A ce titre, il s’engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à les protéger. L’Utilisateur s’engage en outre à ne commettre aucun acte qui pourrait mettre en cause la sécurité des systèmes d’information de Cashbee.

De façon générale, il est vivement recommandé à l’Utilisateur de mettre à jour les logiciels dont il dispose et qui permettent, directement ou indirectement, d’utiliser les Services en toute sécurité. Il est fortement déconseillé à l’Utilisateur d’utiliser les Services sur un téléphone mobile ou un ordinateur dont il n’est pas propriétaire ou dont l’usage est partagé avec une tierce personne.

Lorsqu’il en prend connaissance, l’Utilisateur s’oblige à informer sans délai Cashbee (à l’adresse hello@cashbee.fr) de toute défaillance de son Espace Personnel ou de tout doute quant à un éventuel accès frauduleux à son Espace Personnel. L’Utilisateur devra immédiatement informer Cashbee (à l’adresse hello@cashbee.fr) en cas de perte, de vol, de détournement et plus généralement de toute compromission de la confidentialité des Données qu’il a divulguées à Cashbee.

L’Utilisateur devra immédiatement informer Cashbee (à l’adresse hello@cashbee.fr) en cas de perte, de vol ou de détournement de son téléphone mobile.

En cas de soupçon de fraude, de fraude avérée ou de menaces pour la sécurité, l’Utilisateur recevra un message électronique pour l’informer et sera tenu informé du traitement qui y sera apporté et des moyens mis en œuvre pour y remédier. 

8. Maintenance, suspension et disponibilité des Services

L’Utilisateur est informé qu’en cas de panne, de maintenance, ou de mise à jour des systèmes, l’accès à son Espace Personnel pourra être suspendu temporairement. Cashbee s’efforce de prévenir l’Utilisateur et fait ses meilleurs efforts en vue de rétablir l’accès aux Services dès que possible.

9. Durée, modification et résiliation des CGU

9.1. Durée

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l'Utilisateur.

9.2. Modification des CGU

Cashbee se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, tout ou partie des présentes CGU, en vue notamment de les adapter aux évolutions de l’offre Cashbee ou à l'évolution de la législation en vigueur. Cashbee communiquera tout projet de modification des CGU à l’Utilisateur sur support durable par e-mail (comportant un lien pour télécharger le projet en format PDF) ou bien par une notification de l'Application, au plus tard deux (2) mois avant la date d'application proposée pour son entrée en vigueur.

L’Utilisateur est réputé avoir accepté la modification s'il n’a pas notifié à Cashbee, avant la date d'entrée en vigueur proposée de cette modification, qu'il ne l'acceptait pas. Si l’Utilisateur refuse la modification, il peut résilier les CGU, sans frais, avant la date d'entrée en vigueur proposée des CGU modifiées selon les formes décrites au point 9.3 ci-dessous. Il en résulte que Cashbee ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque dommage, à quelque titre que ce soit, en lien avec la modification des CGU dès lors que l’Utilisateur s’abstient de résilier le Contrat et continue à utiliser les Services Cashbee après la date d’entrée en vigueur de la modification.

Dans l’hypothèse où la modification porterait sur les conditions tarifaires et qu’une telle modification tarifaire ne serait pas acceptée par l’Utilisateur les conditions tarifaires en vigueur continueront à s’appliquer pour les Comptes Rémunérés d’ores et déjà ouverts, toute ouverture de Comptes Rémunérés intervenant postérieurement étant soumise aux nouvelles conditions tarifaires. 

9.3. Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut résilier de plein droit les CGU, à tout moment, à partir des paramètres de son Espace Personnel en cliquant sur l’option « Supprimer mon compte Cashbee », ou en adressant un message à l’adresse électronique hello@cashbee.fr. La résiliation des CGU entraîne la résiliation sans préavis des Services et ne donne droit à aucun remboursement à quelque titre que ce soit. L’Utilisateur ne supporte pas de frais pour la résiliation des CGU.

9.4. Résiliation à l’initiative de Cashbee

Cashbee peut résilier les CGU de plein droit moyennant un préavis d'au moins deux (2) mois. Toutefois, Cashbee se réserve le droit de résilier à tout moment les CGU sans préavis, en cas de violation par l’Utilisateur de ses obligations en vertu des présentes CGU, en cas d’utilisation abusive des Services Cashbee, ainsi que pour tout motif relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement de terrorisme. Cashbee informe l’Utilisateur de la résiliation des CGU par voie de courrier électronique ou par tout autre moyen. Aucun remboursement à quelque titre que ce soit ne saurait intervenir.

9.5. Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation des CGU, Cashbee procède à la suppression dans ses systèmes d’information des Données d’Accès, Données d’Identification, Données Personnelles et de toute autre Donnée afférente à l’Utilisateur et à son Espace Personnel, à l’exception des informations qui doivent éventuellement être conservées par Cashbee au titre de ses obligations légales, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Le Compte Cashbee ainsi que le(s) Compte(s) Rémunéré(s) seront automatiquement clôturés du fait de la résiliation des CGU et les fonds disponibles reversés sur le Compte Principal.

9.6. Cession

Les CGU ne peuvent faire l’objet d’une cession totale ou partielle par l’Utilisateur, que ce soit à titre onéreux ou gracieux. En cas de manquement à cette interdiction, les CGU seront immédiatement résiliées par Cashbee et la responsabilité de l’Utilisateur pourra être engagée.

9.7. Nullité

Si une ou plusieurs clauses de ces documents devaient être déclarées nulles, invalides ou sans effet, et pour quelque cause que ce soit, les autres clauses garderont toutefois leur plein effet.

10. Responsabilité de Cashbee

Cashbee est responsable de la fourniture des Services Cashbee, laquelle constitue une obligation de moyens. La responsabilité de Cashbee se limite en ce sens aux seuls dommages directs subis par l’Utilisateur à raison de l’utilisation des Services, à l’exclusion de tout autre.

La responsabilité de Cashbee n’est pas engagée lorsque l’impossibilité de fournir correctement les Services Cashbee est due à un cas de force majeure (telle que définie par l’article 1218 du Code civil).

Ni Cashbee, ni, le cas échéant, ses hébergeurs et fournisseurs de technologies, ne pourront être tenus responsables en cas de dommage subi par l’Utilisateur et résultant de :

  • Une faute de l’Utilisateur ;
  • Relations entre l’Utilisateur et les Banques Partenaires ou Treezor, et en particulier en cas de défaillance des Banques Partenaires ou de Treezor, Cashbee étant étrangère aux conventions de comptes et ne pouvant, en particulier, garantir le maintien en vigueur des conditions offertes par les Banques Partenaires ou Treezor au moment de l’ouverture des Comptes Rémunérés ;
  • Un non-respect par l’Utilisateur des CGU ;
  • L'accès par un tiers à ses Données d’Identification, sur autorisation de l’Utilisateur ;
  • L’usage frauduleux ou abusif des Services Cashbee par l’Utilisateur ;
  • Une compromission par l’Utilisateur de la confidentialité de ses Données d’Identification ;
  • L’interruption ou la défaillance des Services Cashbee suite à des dysfonctionnements du réseau Internet, du réseau des télécommunications ou du réseau informatique ;
  • L’impossibilité de fournir les Services Cashbee en cas d’indisponibilité de la connexion auprès du Gestionnaire ou des Banques Partenaires pour des raisons indépendantes de Cashbee ;
  • Toute inexactitude des informations consultables sur son Espace Personnel lorsqu’une telle inexactitude est due au fait du Gestionnaire ou de la Banque Partenaire, Cashbee n’ayant aucunement la maîtrise des Données relatives aux Comptes tels qu’accessibles chez le Gestionnaire ou la Banque Partenaire;
  • Toute inexactitude ou non-conformité des informations, produits, et autres contenus, incluant notamment les propres Données renseignées par l’Utilisateur, concernant ses Comptes, son budget et son patrimoine, qui n’incomberait pas à Cashbee ;
  • Tout usage que l’Utilisateur ferait des informations ou des outils d’aide à la décision mis à sa disposition par le biais des Services Cashbee, l’Utilisateur restant seul responsable de ses décisions.

S’agissant des Données Personnelles de l’Utilisateur relatives aux Comptes, les atteintes à la confidentialité desdites Données Personnelles qui résulteraient du fait de l’Utilisateur lui-même ainsi que les éventuelles conséquences dommageables ne sauraient engager la responsabilité de Cashbee, pour quelque cause que ce soit et pour quelque dommage que ce soit, conformément à la législation en vigueur.

La responsabilité de Cashbee peut être engagée pour les opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées dans les conditions des articles L133-18 et L133-22 du Code Monétaire et Financier. 

11. Responsabilité de l’Utilisateur

En cas de manquement par l’Utilisateur à une obligation qui lui incombe au titre des CGU, Cashbee se réserve le droit de suspendre son Espace Personnel dès la constatation du manquement et ce sans préavis. L’accès aux Services Cashbee ne pourra être rétabli qu’après que l’Utilisateur ait effectivement remédié au manquement en cause. L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services dans le respect des prescriptions des CGU ainsi que de la législation en vigueur.

L’Utilisateur est informé et accepte expressément que l'utilisation des Services Cashbee, des informations et des outils mis à sa disposition s'effectue sous sa propre responsabilité.

L'Utilisateur accepte expressément et reconnaît que la réception ou le téléchargement de tout contenu obtenu à l'aide des Services Cashbee est effectué sous sa seule responsabilité et reste entièrement responsable de tout dégâts ou dommages qui pourraient être causés à ses systèmes informatiques et/ou de téléphonie mobile ainsi que, le cas échéant, de toute perte de Données qui pourrait en résulter. 

12. Propriété intellectuelle

L’ensemble des Services Cashbee et chacun des éléments qui les composent (incluant notamment l’Application Cashbee, le Site internet www.cashbee.fr la technologie afférente etc.) sont la propriété intellectuelle exclusive de Cashbee, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

A ce titre, les logiciels, progiciels interfaces, base de données, savoir-faire, données, textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, animations, et toutes autres informations (le « Contenu ») remises par Cashbee à l’Utilisateur sont la propriété intellectuelle exclusive de Cashbee.

Les CGU ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur les Services et toutes leurs composantes qui sont et restent la propriété exclusive de Cashbee. La mise à disposition des Services Cashbee telle que prévue dans les présentes CGU ne saurait en aucun cas être analysée comme un transfert de propriété au bénéfice de l’Utilisateur.

En conséquence, l’Utilisateur s’interdit et garantit Cashbee à l’égard de tout agissement ou tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de Cashbee. Cashbee concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation non exclusif de l’Application, du Site et du Contenu, non cessible et non transférable, uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre finalité. Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de l’Application, du site et/ou de leurs composants logiciels. L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application, le Site et le Contenu ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes. Ce droit d’utilisation ne confère aucun droit de propriété à l’Utilisateur sur le Contenu.

L’Utilisateur s’interdit donc de vendre, prêter, nantir, licencier, reproduire, commercialiser, adapter, modifier, transformer, décompiler tout élément de l’Application et/ou du Site et/ou du Contenu. L'Utilisateur s'engage expressément à ce que l'utilisation de l'Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de Cashbee, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Site, de l’Application ou du Contenu. Toutes les marques de produits et services contenus ou associés aux Services qui ne sont pas les marques de Cashbee appartiennent à leurs propriétaires. Les références aux noms, marques, produits ou services des établissements bancaires tiers ne constituent pas une recommandation concernant les produits ou services de ces établissements. 

13. Communication

La langue utilisée pour la rédaction des documents contractuels et des communications ultérieures entre Cashbee et l’Utilisateur (ensemble les « Parties ») est le français.

L’Utilisateur s’assure que l’adresse e-mail renseignée lors de la création de son Espace Personnel est correcte et qu’il s’agit bien de sa propre adresse électronique dans la mesure où les correspondances et contenus fournis au titre des Services Cashbee seront accessibles grâce à cette adresse électronique. L’Utilisateur est donc informé que s’il fournit une mauvaise adresse électronique, le titulaire de cette adresse pourra recevoir les informations fournies par les Services Cashbee concernés (par exemple les soldes de Comptes ainsi que des notifications de transactions sur les Comptes).

L’Utilisateur dégage en conséquence Cashbee de toute responsabilité et garantit Cashbee de toutes les conséquences découlant directement ou indirectement d’une erreur d’adresse e-mail ; tout accès et utilisation des Services Cashbee à l’aide de l’adresse électronique et du mot de passe renseignés sera ainsi réputé effectué par l’Utilisateur concerné. Dans ce contexte, l’Utilisateur s’engage à conserver son mot de passe secret et à ne le divulguer à quiconque, sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit.

14. Droit de rétractation

L’Utilisateur dispose, en application des articles L. 222-7 et suivants du Code de la consommation d’une part et lorsqu’il a été démarché par Cashbee en application des articles L. 341-1 et suivants du Code monétaire et financier d’autre part, d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires révolus à compter de la date de conclusion des CGU (il est précisé que constitue notamment un acte de démarchage bancaire ou financier toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne déterminée, en vue d'obtenir, de sa part, un accord sur la fourniture de services de paiement).

L’Utilisateur peut exercer son droit de rétractation en utilisant le formulaire en ligne accessible dans son Espace Personnel, ou par toute autre déclaration de son choix. Dans ce dernier cas, sa déclaration doit être dénuée d’ambiguïté et exprimer clairement sa volonté de se rétracter. L’exercice du droit de rétractation dans le délai visé ci-dessus, emporte résolution des CGU de plein droit. L’Espace Personnel et toutes les informations afférentes à l’Utilisateur sont alors supprimées définitivement des systèmes d’information de Cashbee.

Au titre des présentes, l’Utilisateur donne son accord express à ce que Cashbee lui fournisse les Services avant le terme du délai de rétractation. Il en résulte que s’il exerce ensuite son droit de rétraction, il sera tenu au paiement proportionnel des services effectivement fournis, conformément aux dispositions de l’article L. 222-13 du code de la Consommation.

En cas d’exercice de son droit de rétractation par l’Utilisateur la procédure d’ouverture du Compte Cashbee sera suspendue ou, si le Compte Cashbee a été ouvert, il sera clôturé. Les fonds versés par l’Utilisateur lui seront restitués sur son Compte Principal.

15. Service client et réclamations

Pour toute question ou difficulté d’ordre technique, administrative ou commerciale, ou pour toute réclamation en lien avec l’Utilisation des Services, de l’Application ou du Site, ou liée au service de Rémunération de l’Épargne, l’Utilisateur peut contacter le service d’assistance de Cashbee à l’adresse email suivante : hello@cashbee.fr, ou directement depuis son Espace Personnel. L’Utilisateur a également la possibilité de contacter Cashbee par courrier postal à l’adresse de son siège social situé à l’adresse renseignée dans les mentions légales disponibles en cliquant ici

En cas de réclamation, Cashbee fera ses meilleurs efforts pour accuser réception de la réclamation dans un délai maximum de dix (10) jours, sauf si la réponse elle-même a déjà été apportée à l’Utilisateur dans ce délai. Cashbee fera ses meilleurs efforts pour apporter une réponse définitive à l’Utilisateur dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la réception de la réclamation. L’Utilisateur sera tenu informé régulièrement du déroulement du traitement de sa réclamation.

16. Médiation

Dans le cas où un litige naîtrait entre l’Utilisateur agissant pour des besoins non-professionnels et Cashbee en lien avec l’exécution des présentes ou l’utilisation des Services Cashbee, chacune des deux parties s’efforcera de tenter de régler le litige de façon amiable. Si l’Utilisateur et Cashbee ne parviennent pas à un accord, l’Utilisateur a la possibilité de saisir gratuitement le Médiateur de l’Afepame, association Afepame, 36, rue Taitbout 75009 Paris conformément à l’article L. 316-1 du Code monétaire et financier. Le Médiateur est tenu de statuer dans un délai de deux (2) mois à compter de sa saisine. Dans l’hypothèse où la décision du Médiateur ne serait pas satisfaisante pour l’une et l’autre des Parties, chacune d’elles pourra saisir la juridiction compétente énoncée à l’article 17 des présentes.

17. Droit applicable et juridiction

Les CGU et tous les points afférents à leur exécution ou leur interprétation sont régis par le droit français. Pour le règlement de tout litige que les Parties n’auraient pu résoudre de façon amiable, il est fait exclusivement attribution de compétence aux juridictions françaises.