Ce qu’il faut savoir sur Cashbee avant de lire les Conditions Générales d’Utilisation et de Prestation de Services :
Le présent contrat est conclu avec la société Cashbee, société par actions simplifiée dont les mentions légales sont disponibles en cliquant ici, agréée en qualité d’établissement de paiement par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (4 Place de Budapest 75436 Paris, tél : 01.49.95.40.00), sous le numéro 17178, consultable sur la liste officielle www.regafi.fr, ci-après désignée « Cashbee ».
Cashbee édite le site internet www.cashbee.fr et exploite l’Application Cashbee disponible sur smartphones et tablettes compatibles, lesquels permettent de souscrire à des services de paiement et d’épargne, et de consulter de façon agrégée les données de comptes bancaires et d’épargne désignés par l’Utilisateur. Cashbee est agent prestataire de service de paiement de la société TREEZOR, établissement de paiement, agréé en cette qualité par l’ACPR, sous le numéro 16798. La présente version des CGU ne concerne que les Utilisateurs résidents exclusivement français et les personnes morales immatriculées en France. L’Utilisateur déclare :
En cliquant sur la case « j’accepte les CGU », vous reconnaissez avoir été parfaitement informé par Cashbee et accepter sans réserve les CGU et les CGU de Treezor. Nous vous invitons à lire les détails de tous ces points, avec attention, ci-dessous. En cas de question, vous pouvez nous contacter sur hello@cashbee.fr. Bonne lecture !
L’objet des CGU est de définir et d’encadrer l’utilisation des Services Cashbee listés ci-après par les Utilisateurs en contrepartie d’éventuels frais applicables. Les Services Cashbee visés au titre des CGU comprennent les services suivants :
Les termes suivants, lorsqu’ils sont employés avec une initiale en majuscule, ont la signification suivante :
Application Cashbee ou Application
Désigne l’ensemble des applications web et mobile éditées par Cashbee accessibles sur smartphones et tablettes compatibles.
Applications Partenaires
Désigne les applications ayant conclu un accord de distribution avec Cashbee afin de proposer les Services Cashbee à leurs utilisateurs.
Banques Partenaires
Désignent les banques auprès desquelles l’Utilisateur est invité à ouvrir des comptes courants ou d’épargne rémunérés.
Assureurs Partenaires
Désignent les compagnies d’assurance auprès desquelles l’Utilisateur est invité à adhérer à un contrat d’assurance vie.
CGU
Désignent les présentes conditions générales d’utilisation et de prestation de services des Services Cashbee, conclues entre Cashbee et l’Utilisateur.
Compte Cashbee
Désigne le compte de paiement ouvert par l’Utilisateur auprès de Treezor et sur lequel il dépose des fonds en provenance de son Compte Principal en vue de leur transfert vers des Comptes Rémunérés et / ou Contrats d’Assurance Vie ouverts par l’Utilisateur et à son nom (ou au nom de la personne qu’il représente) avec l’assistance de Cashbee auprès d’une Banque Partenaire et / ou d’un Assureur Partenaire.
Compte Principal
Désigne le compte de paiement de l’Utilisateur ou de la personne qu’il représente tenu par un Gestionnaire de comptes et correspondant à la définition de l’article L. 314-1 II du Code monétaire et financier, accessible en ligne, à partir duquel les transferts de fonds seront opérés vers ou à partir du Compte Cashbee.
Compte(s) Rémunéré(s)
Désigne le(s) compte(s) de paiement ou d’épargne ouvert(s) au nom de l’Utilisateur auprès de Banques Partenaires avec l’assistance et sur proposition de Cashbee afin de bénéficier d’une rémunération sur ses dépôts.
Contrat d’Assurance Vie
Désigne le contrat d’assurance vie auquel adhère l’Utilisateur dans l’Application auprès de l’Assureur Partenaire.
Comptes de l’Utilisateur
Désignent ensemble le Compte Cashbee, le(s) Compte(s) Rémunéré(s), le Contrat d’Assurance Vie et le Compte Principal.
Donnée(s)
Désigne l’ensemble des données de l’Utilisateur. Cela comprend notamment les données liées aux Comptes de l’Utilisateur ainsi que les données définies ci-dessous (Données d’Accès, Données d’Identification, Données Personnelles).
Données d’Accès
Désignent les identifiants et mots de passe correspondants, éventuellement associés à un protocole d’authentification forte, émis par un Gestionnaire et/ou une Banque Partenaire et permettant à l’Utilisateur de se connecter à ses comptes de paiement et/ou aux comptes de paiement appartenant à des tiers (personnes morales ou personnes ayant donné mandat) lui ayant donné une autorisation d’accès.
Données d’Identification
Désignent les données permettant à l’Utilisateur d’accéder à son Espace Personnel, composées d’une adresse e-mail et d’un mot de passe.
Données Personnelles
Désignent toutes les informations à caractère personnel concernant l’Utilisateur nécessaires à l’ouverture du Compte Cashbee ou de Compte(s) Rémunéré(s).
Espace Personnel
Désigne l’espace dédié de l’Utilisateur dans l’Application Cashbee,sur le Site ou dans les Applications Partenaires.
Gestionnaire(s) de comptes ou Gestionnaire(s)
Désignent le ou les prestataires de services de paiement agréés en France, émetteur de Données d’Accès, teneur du Compte Principal de l’Utilisateur.
KYC (Know Your Customer)
Désigne le processus réglementaire de prise de connaissance de l’Utilisateur et de vérification de ses Données Personnelles.
Service d’Aide à l'Épargne
Désigne le service consistant en l’ouverture du Compte Cashbee de l’Utilisateur chez Treezor et à l’analyse des Données de l’Utilisateur afin de l’inciter à épargner.
Service d’Information sur les Comptes
Désigne le service consistant à donner une vision consolidée des Comptes de l’Utilisateur.
Service d’Initiation de Virements et de Prélèvements
Désignent les services consistant à mouvementer les fonds sur ordre de l’Utilisateur entre les Comptes de l’Utilisateur.
Service Rémunération de l'Épargne
Désigne le service consistant à accompagner l’Utilisateur dans la sélection et l’ouverture de Comptes Rémunérés et / ou d’un Contrat d’Assurance Vie.
Services Cashbee ou Services
Désignent l’ensemble des services proposés par Cashbee : Service d’Aide à l'Épargne, Service d’Information sur les Comptes Services d’Initiation de Virement et de Prélèvements et Service Rémunération de l’Épargne.
Site
Désigne www.cashbee.fr
Utilisateur
Désigne la personne morale ou la personne physique ayant conclu les présentes CGU et détentrice des Données d’Accès.
L'accès à l'ensemble des Services (Services d’Aide à l'Épargne, d’Information sur les Comptes et d’Initiation de Virements et de Prélèvements, Services Rémunération de l'Épargne) sont mis à la disposition de l’Utilisateur à titre gratuit. Cashbee ne produit dès lors aucun relevé de frais afférent à ces Services. Cashbee se rémunère sur les Services Rémunération de l’Epargne en facturant éventuellement une commission d’apport aux Banques Partenaires ainsi qu’une quote part des frais de gestion prélevés par l’Assureur PartenaireLes conditions tarifaires de Cashbee sont disponibles en cliquant ici et sont consultables à tout moment par l’Utilisateur depuis l’Espace Personnel. Cashbee se réserve le droit de modifier ses tarifs dans les conditions de l’article 9.
Toute personne qui souhaite souscrire aux Services Cashbee télécharge l’Application Cashbee. Pour ce faire l’Utilisateur doit disposer d’une connexion Internet et d’un terminal mobile avec un matériel et un système d’exploitation compatibles. L’Utilisateur peut également accéder aux Services Cashbee sur les Applications Partenaires.
La création de l’Espace Personnel passe par les étapes suivantes :
Une fois son Espace Personnel créé et son Compte Cashbee ouvert, l’Utilisateur est invité à activer le Service Rémunération de l'Épargne. Pour cela l’Utilisateur active l’option relative à la rémunération de l’épargne fournie dans l’Application ou dans l’Application Partenaire. Il lui est alors proposé d’ouvrir un compte auprès d’une Banque Partenaire qui offre un taux de rémunération attractif et / ou d’adhérer à un contrat d’assurance vie auprès d’un Assureur Partenaire, géré en fonction de son profil de risque.
Cashbee est susceptible de proposer à l’Utilisateur plusieurs offres de Banques Partenaires ou d’Assureurs Partenaires ou bien de lui en recommander une en particulier. Si les conditions de l’offre de la Banque Partenaire ou de l’Assureur Partenaire sélectionnés évoluent au cours du temps et / ou si de nouvelles offres plus attractives apparaissent sur le marché, Cashbee peut proposer à l’Utilisateur de transférer tout ou partie de son épargne vers ces nouvelles offres.
Il est précisé à l’Utilisateur que Cashbee est susceptible de recevoir une rémunération de la part de la Banque Partenaire et de l’Assureur Partenaire.
L’ouverture de compte auprès d’une Banque Partenaire est réalisée de la façon suivante dans l’Application Cashbee ou dans l’Application Partenaire :
L’adhésion à un contrat d’assurance vie auprès d’un Assureur Partenaire est réalisée de la façon suivante dans l’Application Cashbee ou dans l’Application Partenaire :
Outre l’ouverture du Compte Cashbee décrite ci-dessus, le Service d’Aide à l'Épargne prend la forme de messages personnalisés envoyés à l’Utilisateur sous forme de notifications et formulant des propositions à partir de l’analyse que Cashbee aura faite des informations dont elle dispose sur le Compte Principal de l’Utilisateur. Ces informations comprennent notamment la constatation du solde disponible sur le Compte Principal et l’historique des mouvements. Ces propositions peuvent être les suivantes :
L’Utilisateur peut alors accepter ou refuser la proposition qui lui est faite.
Le Service d’Aide à l'Épargne est destiné à fournir à l’Utilisateur des suggestions et des informations relatives à une situation financière donnée. La décision d’accepter ces suggestions est prise par l’Utilisateur de manière autonome et indépendante.
L’Utilisateur a la possibilité de faire des demandes de virements depuis son Espace Personnel pour déposer ou retirer de l’argent sur / de son Compte Cashbee. Il est précisé que les dépôts et les retraits se feront toujours depuis et vers des Comptes de l’Utilisateur. Les fonds ne sont détenus à aucun moment par Cashbee et seront toujours déposés sur un Compte de l’Utilisateur.
Dans la pratique, l’Utilisateur initie ses demandes de virements (dépôts ou retraits) depuis son Espace Personnel.
Afin de pouvoir fournir ses Services à l’Utilisateur, Cashbee est amenée à la demande de l’Utilisateur ou après validation par celui-ci d’une proposition qui lui sera faite, à effectuer des Prélèvements SEPA ainsi qu’à initier des virements à partir et vers des Comptes de l’Utilisateur. Ces opérations sont effectuées par Cashbee soit au titre de son statut d’agent PSP de Treezor soit au titre de son statut de Prestataire de Services d’Initiation de Paiement.
Au titre d’Agent PSP et / ou du mandat donné par l’Utilisateur, Cashbee est amenée à effectuer, sur demande de l’Utilisateur, les opérations suivantes :
Dès lors que le Compte Cashbee et un Compte Rémunéré et / ou un Contrat d’Assurance Vie auront été définitivement ouverts, toutes les sommes versées du Compte Principal vers le Compte Cashbee auront vocation à être virées vers le(s) Compte(s) Rémunéré(s) et / ou le Contrat d’Assurance Vie, le Compte Cashbee n’ayant alors vocation qu’à être un compte de passage.
Alternativement au prélèvement SEPA, Cashbee pourra effectuer les opérations suivantes au titre de son statut de Prestataire de Services d’Initiation de Paiement, sur demande de l’Utilisateur :
Le cas échéant, Cashbee notifie à l’Utilisateur le refus d’initier la demande de virement, ainsi que son motif. Lorsque le refus est justifié par une erreur matérielle, Cashbee indiquera si possible à l’Utilisateur la procédure à suivre pour corriger cette erreur.
Les ordres de paiement de l’Utilisateur sont reçus immédiatement par Cashbee à condition qu’il soit initié un jour ouvré, entre 9h00 et 17h00. Tout ordre initié après 17h00 ou en dehors des jours ouvrés est reçu à 09h00 le jour ouvré suivant.
Les ordres sont exécutés dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés.
En cas de prélèvement l’Utilisateur peut révoquer l'ordre de paiement au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour le débit des fonds. Cashbee confirme à l’Utilisateur la réalisation de l’opération de paiement par l’envoi d’une notification.
A la demande de l’Utilisateur, Cashbee fournit, sur support durable, les informations visées aux articles L 314-13 et L 314-14.
L'Utilisateur signale, sans tarder, à Cashbee une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que Cashbee ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III du code monétaire et financier.
La sécurité est une valeur fondamentale pour Cashbee. Cashbee accorde la plus grande importance au respect de la vie privée de l’Utilisateur et respecte à ce titre les dispositions de la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données Personnelles (le RGPD). Cashbee est responsable du traitement des Données Personnelles renseignées par l’Utilisateur au titre des Services Cashbee et se conforme à la réglementation applicable en matière de Données Personnelles. Ces Données Personnelles incluent notamment les Données d’Identification, les Données d’Accès ainsi que les informations émanant des Comptes de l’Utilisateur. Les Données Personnelles de l’Utilisateur ne pourront être en aucun cas être cédées ou vendues à des tiers.
Lorsque l’Utilisateur a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son Espace Personnel ou de ses Données d’Identification, il en informe sans tarder Cashbee aux fins du blocage de son Espace Personnel. A cet effet, l’Utilisateur clique sur le lien « Changer de mot de passe » présent dans la rubrique « Mes Données » de l’Application. L’ancien mot de passe sera alors automatiquement désactivé. L’Utilisateur étant responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe, il assume toute responsabilité quant aux conséquences d’une divulgation dudit mot de passe à quiconque.
Les Données d’Accès sont stockées par Cashbee, de manière sécurisée et chiffrée. En cas de modification de ses Données d’Accès, l’Utilisateur doit les mettre à jour dans son Espace Personnel. A défaut, Cashbee ne pourra plus actualiser les informations accessibles au moyen de ces Données d’Accès ni rendre l’ensemble des Services Cashbee. En cas d’impossibilité pour Cashbee de se connecter au Gestionnaire ou bien aux Banques Partenaires en raison de Données d’Accès obsolètes, il enverra une notification à l’Utilisateur afin de l’inviter à les mettre à jour.
À tout moment, l’Utilisateur a la possibilité de supprimer des Données d’Accès. Dans ce cas, Cashbee arrêtera de se connecter au Gestionnaire ou à la Banque Partenaire concerné(e) et supprimera de son système d’information les Données d’Accès ainsi que toutes les informations consolidées qui y sont associées.
L’Utilisateur est informé que le traitement de ses Données Personnelles est nécessaire à la fourniture des Services Cashbee. Le traitement de ces Données Personnelles est réalisé conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et au RGPD.
Les finalités des traitements opérés par Cashbee sur les Données Personnelles de l’Utilisateur sont les suivantes :
Les Données Personnelles de l’Utilisateur ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire à ces finalités. En application des obligations liées à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, elles peuvent être conservées au maximum pendant 5 ans à compter de la fin des relations contractuelles entre Cashbee et l’Utilisateur (en vertu de l’article L.516-12 du Code Monétaire et Financier). Une fois le délai de conservation écoulé, Cashbee détruit les Données Personnelles de l’Utilisateur.
Les Données Personnelles collectées sont toutes stockées sur nos serveurs au sein de l’Union Européenne et / ou sur des serveurs en conformité avec la législation européenne sur le traitement des données.
Conformément à l’article 13 du RGPD, l’Utilisateur est informé qu’il bénéficie d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de portabilité de suppression et de la détermination du sort de ses Données Personnelles après sa mort (articles 15 et suivants du RGPD). Il peut exercer ses droits en s’adressant au Service client de Cashbee par courrier postal envoyé à l’adresse indiquée dans l’article 15 des présentes CGU, ou par voie électronique à l’adresse hello@cashbee.fr, sous réserve d’avoir justifié de son identité en joignant à sa demande une copie de sa pièce d’identité en cours de validité et en utilisant son adresse de courrier électronique renseignée lors de son inscription au service Cashbee. L’Utilisateur a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL en application de l’article 77 du RGPD. Pour des raisons de sécurité et en cas de doutes sur la valeur et l’authenticité des justificatifs produits par l’Utilisateur, Cashbee se réserve le droit de lui demander toute autre pièce justificative. Dans le cas où l’Utilisateur viendrait à solliciter l’opposition au traitement de ses Données Personnelles, l’Utilisateur pourra être invité à fermer son Espace Personnel (dans le cas de l’impossibilité pour Cashbee de lui fournir les Services concernés sans le traitement en cause).
Par ailleurs, afin d’être en conformité avec la législation RGPD, Cashbee s’assure que :
La protection contre le vol d’identité et les pratiques appelées « Phishing » est au cœur des préoccupations de Cashbee. La protection des informations de l’Utilisateur visant à le prémunir du vol d’identité est l’une de ses priorités. Cashbee assure en ce sens l’Utilisateur que jamais Cashbee ne lui demandera des Données d’Accès ou d’Identification, que ce soit par téléphone, courrier électronique, SMS ou par tout autre moyen autre que par le biais de la plateforme de l’application ou depuis le Site. En cas de doute ou en cas de Phishing avéré, l’Utilisateur est invité à en avertir immédiatement Cashbee en envoyant un message à l’adresse hello@cashbee.fr.
L’Utilisateur déclare et garantit Cashbee du fait que les éléments saisis par ses soins, principalement dans le cadre de la création de son Espace Personnel, correspondent effectivement à sa situation personnelle. Il s’engage à ce que ces éléments soient et demeurent exacts et actuels. Il s’engage en ce sens à les mettre à jour en cas de changement de ceux-ci.
L’Utilisateur déclare et garantit Cashbee du fait qu’il est titulaire des Données d’Accès renseignées en vue de l’utilisation des Services Cashbee ou qu’il a tous les pouvoirs et autorisations nécessaires pour autoriser Cashbee à lui fournir les Services Cashbee pour le compte de tiers (voir ci-dessous).
Il déclare et garantit Cashbee d’être et demeurer seul et unique responsable de l’accès à l’Espace Personnel et de l’utilisation des Services Cashbee et qu’il a renseigné une adresse e-mail valide, dont il est propriétaire.
Lorsque l’Utilisateur souscrit aux présentes CGU pour les besoins de tierces personnes (y compris de personnes morales), il certifie sur l’honneur être habilité et disposer de tous les pouvoirs et autorisations nécessaires pour souscrire le Contrat et autoriser Cashbee à lui fournir les Services Cashbee pour leur compte.
Dès lors, l’Utilisateur garantit entièrement Cashbee de toutes conséquences des réclamations émanant des tierces personnes (y compris morales) concernées portant sur cette habilitation et/ou en cas de fraude de l’Utilisateur.
Conformément à ses obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, Cashbee pourra être amenée à demander à l’Utilisateur un ou plusieurs des documents justificatifs suivants :
Dans le cas où les documents lui sont demandés par Cashbee, l’Utilisateur ne pourra pas utiliser l’ensemble des Services offerts par Cashbee tant que lesdits documents ne lui auront pas été transmis. Cashbee se réserve le droit de demander tout autre document ou information complémentaire visant à lui permettre d'effectuer les vérifications utiles au respect de ses obligations légales notamment en ce qui concerne la lutte contre le blanchiment de capitaux.
En application de la législation en vigueur, l’Utilisateur est informé que ces informations et documents sont conservés par Cashbee pour une durée allant jusqu’à cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle.
Si l’Utilisateur ne transmet pas à Cashbee les documents sollicités, Cashbee pourra résilier le contrat sans préavis, conformément à l’article 9 des présentes CGU.
En application des dispositions des articles L. 561-2 et suivants du Code monétaire et financier, relatifs à la participation des établissements de paiement à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, Cashbee est tenue de réaliser les diligences nécessaires dans le cadre de l’utilisation par l’Utilisateur de ses Services. L’Utilisateur reconnaît que Cashbee peut être amenée à mettre en place des systèmes de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
L’Utilisateur reconnaît que Cashbee peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’exécution du Service d’Initiation de Virement ou de Prélèvement en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une Initiation de Virement ou un Prélèvement réalisés dans le cadre des présentes CGU peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale. L’Utilisateur peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les Données Personnelles ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces Données Personnelles sont relatives à l’Utilisateur et détenues dans le cadre des articles L. 561-2 et suivants du Code monétaire et financier.
L’activité de Cashbee est autorisée et contrôlée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), adossée à la Banque de France, laquelle a délivré à Cashbee l’agrément obligatoire d’Établissement de Paiement. La sécurité des Données des Utilisateurs est l’absolue priorité de Cashbee qui offre pour ce faire un très haut niveau de sécurité.
Cashbee utilise à cette fin des algorithmes de chiffrement selon des standards élevés et éprouvés en matière de sécurité informatique. Les Services Cashbee sont par ailleurs annuellement audités par des sociétés indépendantes expertes en matière de sécurité informatique, elles-mêmes régulièrement mandatées par les banques et institutions financières de premier plan.
Cashbee s’oblige en conséquence à faire tout son possible en vue d’assurer la sécurité de l’Espace Personnel et des Données des Utilisateurs. Compte tenu toutefois de la complexité de l’environnement internet et des systèmes d’information, Cashbee ne saurait être tenue à une obligation de résultat à ce titre. Il est par ailleurs indiqué que l’Espace Personnel constitue un système de traitement automatisé de Données et que tout accès frauduleux à ce dernier ou toute altération dudit système est interdit et fera l’objet de poursuites pénales.
L’ensemble des Données, incluant les données sensibles de paiement, est conservé sous la responsabilité de Cashbee qui en garantit l’intégrité. Cependant, dans le cas où l’Utilisateur exporterait et stockerait de telles Données sur tout support auquel Cashbee est étranger, il a conscience que les Données circulant sur tout système d’information ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels, ce qu’il reconnaît.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements, Données et logiciels. A ce titre, il s’engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à les protéger. L’Utilisateur s’engage en outre à ne commettre aucun acte qui pourrait mettre en cause la sécurité des systèmes d’information de Cashbee.
De façon générale, il est vivement recommandé à l’Utilisateur de mettre à jour les logiciels dont il dispose et qui permettent, directement ou indirectement, d’utiliser les Services en toute sécurité. Il est fortement déconseillé à l’Utilisateur d’utiliser les Services sur un téléphone mobile ou un ordinateur dont il n’est pas propriétaire ou dont l’usage est partagé avec une tierce personne.
Lorsqu’il en prend connaissance, l’Utilisateur s’oblige à informer sans délai Cashbee (à l’adresse hello@cashbee.fr) de toute défaillance de son Espace Personnel ou de tout doute quant à un éventuel accès frauduleux à son Espace Personnel. L’Utilisateur devra immédiatement informer Cashbee (à l’adresse hello@cashbee.fr) en cas de perte, de vol, de détournement et plus généralement de toute compromission de la confidentialité des Données qu’il a divulguées à Cashbee.
L’Utilisateur devra immédiatement informer Cashbee (à l’adresse hello@cashbee.fr) en cas de perte, de vol ou de détournement de son téléphone mobile.
En cas de soupçon de fraude, de fraude avérée ou de menaces pour la sécurité, l’Utilisateur recevra un message électronique pour l’informer et sera tenu informé du traitement qui y sera apporté et des moyens mis en œuvre pour y remédier.
L’Utilisateur est informé qu’en cas de panne, de maintenance, ou de mise à jour des systèmes, l’accès à son Espace Personnel pourra être suspendu temporairement. Cashbee s’efforce de prévenir l’Utilisateur et fait ses meilleurs efforts en vue de rétablir l’accès aux Services dès que possible.
Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l'Utilisateur.
Cashbee se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, tout ou partie des présentes CGU, en vue notamment de les adapter aux évolutions de l’offre Cashbee ou à l'évolution de la législation en vigueur. Cashbee communiquera tout projet de modification des CGU à l’Utilisateur sur support durable par e-mail (comportant un lien pour télécharger le projet en format PDF) ou bien par une notification de l'Application, au plus tard deux (2) mois avant la date d'application proposée pour son entrée en vigueur.
L’Utilisateur est réputé avoir accepté la modification s'il n’a pas notifié à Cashbee, avant la date d'entrée en vigueur proposée de cette modification, qu'il ne l'acceptait pas. Si l’Utilisateur refuse la modification, il peut résilier les CGU, sans frais, avant la date d'entrée en vigueur proposée des CGU modifiées selon les formes décrites au point 9.3 ci-dessous. Il en résulte que Cashbee ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque dommage, à quelque titre que ce soit, en lien avec la modification des CGU dès lors que l’Utilisateur s’abstient de résilier le Contrat et continue à utiliser les Services Cashbee après la date d’entrée en vigueur de la modification.
Dans l’hypothèse où la modification porterait sur les conditions tarifaires et qu’une telle modification tarifaire ne serait pas acceptée par l’Utilisateur les conditions tarifaires en vigueur continueront à s’appliquer pour les Comptes Rémunérés d’ores et déjà ouverts, toute ouverture de Comptes Rémunérés intervenant postérieurement étant soumise aux nouvelles conditions tarifaires.
L’Utilisateur peut résilier de plein droit les CGU, à tout moment, à partir des paramètres de son Espace Personnel en cliquant sur l’option « Supprimer mon compte Cashbee », ou en adressant un message à l’adresse électronique hello@cashbee.fr. La résiliation des CGU entraîne la résiliation sans préavis des Services et ne donne droit à aucun remboursement à quelque titre que ce soit. L’Utilisateur ne supporte pas de frais pour la résiliation des CGU.
Cashbee peut résilier les CGU de plein droit moyennant un préavis d'au moins deux (2) mois. Toutefois, Cashbee se réserve le droit de résilier à tout moment les CGU sans préavis, en cas de violation par l’Utilisateur de ses obligations en vertu des présentes CGU, en cas d’utilisation abusive des Services Cashbee, ainsi que pour tout motif relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement de terrorisme. Cashbee informe l’Utilisateur de la résiliation des CGU par voie de courrier électronique ou par tout autre moyen. Aucun remboursement à quelque titre que ce soit ne saurait intervenir.
En cas de résiliation des CGU, Cashbee procède à la suppression dans ses systèmes d’information des Données d’Accès, Données d’Identification, Données Personnelles et de toute autre Donnée afférente à l’Utilisateur et à son Espace Personnel, à l’exception des informations qui doivent éventuellement être conservées par Cashbee au titre de ses obligations légales, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Le Compte Cashbee ainsi que le(s) Compte(s) Rémunéré(s) seront automatiquement clôturés du fait de la résiliation des CGU et les fonds disponibles reversés sur le Compte Principal.
Les CGU ne peuvent faire l’objet d’une cession totale ou partielle par l’Utilisateur, que ce soit à titre onéreux ou gracieux. En cas de manquement à cette interdiction, les CGU seront immédiatement résiliées par Cashbee et la responsabilité de l’Utilisateur pourra être engagée.
Si une ou plusieurs clauses de ces documents devaient être déclarées nulles, invalides ou sans effet, et pour quelque cause que ce soit, les autres clauses garderont toutefois leur plein effet.
Cashbee est responsable de la fourniture des Services Cashbee, laquelle constitue une obligation de moyens. La responsabilité de Cashbee se limite en ce sens aux seuls dommages directs subis par l’Utilisateur à raison de l’utilisation des Services, à l’exclusion de tout autre.
La responsabilité de Cashbee n’est pas engagée lorsque l’impossibilité de fournir correctement les Services Cashbee est due à un cas de force majeure (telle que définie par l’article 1218 du Code civil).
Ni Cashbee, ni, le cas échéant, ses hébergeurs et fournisseurs de technologies, ne pourront être tenus responsables en cas de dommage subi par l’Utilisateur et résultant de :
S’agissant des Données Personnelles de l’Utilisateur relatives aux Comptes, les atteintes à la confidentialité desdites Données Personnelles qui résulteraient du fait de l’Utilisateur lui-même ainsi que les éventuelles conséquences dommageables ne sauraient engager la responsabilité de Cashbee, pour quelque cause que ce soit et pour quelque dommage que ce soit, conformément à la législation en vigueur.
La responsabilité de Cashbee peut être engagée pour les opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées dans les conditions des articles L133-18 et L133-22 du Code Monétaire et Financier.
En cas de manquement par l’Utilisateur à une obligation qui lui incombe au titre des CGU, Cashbee se réserve le droit de suspendre son Espace Personnel dès la constatation du manquement et ce sans préavis. L’accès aux Services Cashbee ne pourra être rétabli qu’après que l’Utilisateur ait effectivement remédié au manquement en cause. L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services dans le respect des prescriptions des CGU ainsi que de la législation en vigueur.
L’Utilisateur est informé et accepte expressément que l'utilisation des Services Cashbee, des informations et des outils mis à sa disposition s'effectue sous sa propre responsabilité.
L'Utilisateur accepte expressément et reconnaît que la réception ou le téléchargement de tout contenu obtenu à l'aide des Services Cashbee est effectué sous sa seule responsabilité et reste entièrement responsable de tout dégâts ou dommages qui pourraient être causés à ses systèmes informatiques et/ou de téléphonie mobile ainsi que, le cas échéant, de toute perte de Données qui pourrait en résulter.
L’ensemble des Services Cashbee et chacun des éléments qui les composent (incluant notamment l’Application Cashbee, le Site internet www.cashbee.fr la technologie afférente etc.) sont la propriété intellectuelle exclusive de Cashbee, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
A ce titre, les logiciels, progiciels interfaces, base de données, savoir-faire, données, textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, animations, et toutes autres informations (le « Contenu ») remises par Cashbee à l’Utilisateur sont la propriété intellectuelle exclusive de Cashbee.
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L’Utilisateur s’interdit donc de vendre, prêter, nantir, licencier, reproduire, commercialiser, adapter, modifier, transformer, décompiler tout élément de l’Application et/ou du Site et/ou du Contenu. L'Utilisateur s'engage expressément à ce que l'utilisation de l'Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de Cashbee, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Site, de l’Application ou du Contenu. Toutes les marques de produits et services contenus ou associés aux Services qui ne sont pas les marques de Cashbee appartiennent à leurs propriétaires. Les références aux noms, marques, produits ou services des établissements bancaires tiers ne constituent pas une recommandation concernant les produits ou services de ces établissements.
La langue utilisée pour la rédaction des documents contractuels et des communications ultérieures entre Cashbee et l’Utilisateur (ensemble les « Parties ») est le français.
L’Utilisateur s’assure que l’adresse e-mail renseignée lors de la création de son Espace Personnel est correcte et qu’il s’agit bien de sa propre adresse électronique dans la mesure où les correspondances et contenus fournis au titre des Services Cashbee seront accessibles grâce à cette adresse électronique. L’Utilisateur est donc informé que s’il fournit une mauvaise adresse électronique, le titulaire de cette adresse pourra recevoir les informations fournies par les Services Cashbee concernés (par exemple les soldes de Comptes ainsi que des notifications de transactions sur les Comptes).
L’Utilisateur dégage en conséquence Cashbee de toute responsabilité et garantit Cashbee de toutes les conséquences découlant directement ou indirectement d’une erreur d’adresse e-mail ; tout accès et utilisation des Services Cashbee à l’aide de l’adresse électronique et du mot de passe renseignés sera ainsi réputé effectué par l’Utilisateur concerné. Dans ce contexte, l’Utilisateur s’engage à conserver son mot de passe secret et à ne le divulguer à quiconque, sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit.
L’Utilisateur dispose, en application des articles L. 222-7 et suivants du Code de la consommation d’une part et lorsqu’il a été démarché par Cashbee en application des articles L. 341-1 et suivants du Code monétaire et financier d’autre part, d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires révolus à compter de la date de conclusion des CGU (il est précisé que constitue notamment un acte de démarchage bancaire ou financier toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne déterminée, en vue d'obtenir, de sa part, un accord sur la fourniture de services de paiement).
L’Utilisateur peut exercer son droit de rétractation en utilisant le formulaire en ligne accessible dans son Espace Personnel, ou par toute autre déclaration de son choix. Dans ce dernier cas, sa déclaration doit être dénuée d’ambiguïté et exprimer clairement sa volonté de se rétracter. L’exercice du droit de rétractation dans le délai visé ci-dessus, emporte résolution des CGU de plein droit. L’Espace Personnel et toutes les informations afférentes à l’Utilisateur sont alors supprimées définitivement des systèmes d’information de Cashbee.
Au titre des présentes, l’Utilisateur donne son accord express à ce que Cashbee lui fournisse les Services avant le terme du délai de rétractation. Il en résulte que s’il exerce ensuite son droit de rétraction, il sera tenu au paiement proportionnel des services effectivement fournis, conformément aux dispositions de l’article L. 222-13 du code de la Consommation.
En cas d’exercice de son droit de rétractation par l’Utilisateur la procédure d’ouverture du Compte Cashbee sera suspendue ou, si le Compte Cashbee a été ouvert, il sera clôturé. Les fonds versés par l’Utilisateur lui seront restitués sur son Compte Principal.
Pour toute question ou difficulté d’ordre technique, administrative ou commerciale, ou pour toute réclamation en lien avec l’Utilisation des Services, de l’Application ou du Site, ou liée au service de Rémunération de l’Épargne, l’Utilisateur peut contacter le service d’assistance de Cashbee à l’adresse email suivante : hello@cashbee.fr, ou directement depuis son Espace Personnel. L’Utilisateur a également la possibilité de contacter Cashbee par courrier postal à l’adresse de son siège social situé à l’adresse renseignée dans les mentions légales disponibles en cliquant ici.
En cas de réclamation, Cashbee fera ses meilleurs efforts pour accuser réception de la réclamation dans un délai maximum de dix (10) jours, sauf si la réponse elle-même a déjà été apportée à l’Utilisateur dans ce délai. Cashbee fera ses meilleurs efforts pour apporter une réponse définitive à l’Utilisateur dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la réception de la réclamation. L’Utilisateur sera tenu informé régulièrement du déroulement du traitement de sa réclamation.
Dans le cas où un litige naîtrait entre l’Utilisateur agissant pour des besoins non-professionnels et Cashbee en lien avec l’exécution des présentes ou l’utilisation des Services Cashbee, chacune des deux parties s’efforcera de tenter de régler le litige de façon amiable. Si l’Utilisateur et Cashbee ne parviennent pas à un accord, l’Utilisateur a la possibilité de saisir gratuitement le Médiateur de l’Afepame, association Afepame, 36, rue Taitbout 75009 Paris conformément à l’article L. 316-1 du Code monétaire et financier. Le Médiateur est tenu de statuer dans un délai de deux (2) mois à compter de sa saisine. Dans l’hypothèse où la décision du Médiateur ne serait pas satisfaisante pour l’une et l’autre des Parties, chacune d’elles pourra saisir la juridiction compétente énoncée à l’article 17 des présentes.
Les CGU et tous les points afférents à leur exécution ou leur interprétation sont régis par le droit français. Pour le règlement de tout litige que les Parties n’auraient pu résoudre de façon amiable, il est fait exclusivement attribution de compétence aux juridictions françaises.
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